Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Ce cahier des charges fixe un tarif national de référence établi à partir de l'étude de coûts effectuée dans le secteur et modulable en fonction de critères locaux.
Objet
L'objet de cet amendement est de définir un tarif national de référence de l’APA, établi sur la base de l'étude nationale de coûts engagée dans le secteur et modulable suivant les caractéristiques des départements. Il s'agit de mettre en oeuvre l'une des propositions les plus importantes du rapport d'information de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, "L'aide à domicile auprès des publics fragiles: un système à bout de souffle à réformer d'urgence".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.