Amendement n° 182 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après les mots :
mentionnée à l’article L. 233‑1
insérer les mots :
et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1
Objet
Amendement de précision quant au champ d’intervention des dispositions réglementaires habilitées, comme l’y autorise l’article 56, à adapter l’ensemble du présent projet de loi voté en première lecture, à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. A la mention de la conférence des financeurs citée à l’article 56 (3°) est ajoutée celle du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie comme relevant des dispositions réglementaires d’adaptation de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).