Amendement n° 302 Sénat

Amendement n° 94

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'établissement de santé, l'établissement ou le service social ou médico-social ou le service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313‑1‑2 qui a pris en charge la personne accueillie préalablement à son séjour dans l'établissement mentionné au cinquième alinéa du présent article transmet audit établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en a désigné une. » ;

2° Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311‑5‑1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social ou par un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313‑1‑2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limitation de durée, y compris, par dérogation au même article L. 1111‑6, dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n'en dispose autrement.

Outre des ajustements rédactionnels, ce sous-amendement précise que la désignation de la personne de confiance de la personne âgée ne vaut sans limitation de durée que par dérogation à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.