Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 7, première phrase, alinéa 21 et alinéa 40, seconde phrase
Supprimer les mots :
d'information et
II. ‑ Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
Lorsqu’il n’y a pas de commissions d’appel à projet de constituer dans un secteur faute d’appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette commission uniquement pour l’informer des projets qui sont exonérés de la procédure d’appels à projets. C’est une formalité inutile qui ne va pas dans le sens d’un « choc de simplification » et qui est juridiquement périlleuse s’agissant d’une formalité qui deviendrait alors substantielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).