Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À compter de cette même date, au premier alinéa de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 45 ter de la présente loi, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ».
Objet
Amendement de coordination avec la création d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).