Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat indique également le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d’établissement concerné.
Objet
Le manque de personnel dans les établissements pour personnes âgées génère des désagréments importants (attente trop longue pour pouvoir prendre un bain ou aller aux toilettes, sous‑effectifs notoires le weekend, perte de qualité, soins à la chaine déshumanisant la relation soignants‑soignés, activités culturelles de stimulation réduites au maximum…) Dans certains cas, les situations confinent parfois à de la maltraitance. Cela engendre des souffrances pour les personnes âgées et pour le personnel de l’établissement.
Le plan solidarité grand âge fixait un taux d’encadrement à 0,65 (contre 0.56 actuellement selon la FNAPAEF) et 1 pour 1 pour les personnes très dépendantes.
Ces ratios sont d’ailleurs largement atteints dans certains pays frontaliers du notre.
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’un ratio minimal soit imposé et qu’il soit plus important que la moyenne actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).