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Amendement n° 198 Sénat

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Adopté M. Olivier Cadic Article 29 Déposé le 12/03/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa est supprimé ;

Objet

Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi, qui affirme le principe du respect du projet de vie, consacré par l'article 19 du projet de loi. 

Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et ainsi de préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne âgée, même si elle souffre d'une perte d'autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions sur l'accompagnement qui répond le mieux à ses besoins. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).