Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 233-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, n’est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’exercice 2016.
Objet
Les données afférentes à l’activité de la conférence des financeurs ne seront par définition pas disponibles la première année de son fonctionnement. Leur transmission ne saurait donc conditionner le versement du concours attribué à ce titre par la CNSA en 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).