Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
une annexe définissant
par les mots :
une annexe, dont le contenu est prévu par décret, qui définit
Objet
Le présent amendement prévoit que le contenu de l’annexe au contrat de séjour prévoyant les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des personnes sera défini par un décret. Ce projet de décret donnera lieu à une large concertation avec les représentants des usagers et les gestionnaires des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).