Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au second alinéa de l’article L. 120-17 du code du service national, les mots : « service civique senior peut être » sont remplacés par les mots : « tutorat est ».
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter l’amendement des rapporteurs qui ont souhaité remplacer la délivrance d’une attestation de service civique sénior par une attestation de tutorat.
Afin de favoriser le tutorat des engagés, cette mission doit être reconnue de manière effective. En l’état la délivrance de cette attestation n’est qu’une simple faculté.
La remise obligatoire de cette attestation au nom de l’Agence du service civique n’est pas de nature à affecter son activité, la gestion du processus étant dématérialisée, identique et concomitante à celle mise en place pour l’attestation de service civique des jeunes engagés.
Ainsi, recevoir une attestation deviendra un véritable droit pour les tuteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).