Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 23
Supprimer les mots :
adressées à la conférence des financeurs
II. - Alinéa 24
Après le mot :
financées
insérer les mots :
par les membres de la conférence des financeurs
Objet
Le présent amendement a pour objectif de garantir le rôle de coordination des financements de la prévention de la perte d’autonomie assuré par la conférence des financeurs. La conférence n’est en effet pas un « guichet », auquel des demandes seraient adressées directement.
Ainsi, l’amendement prévoit que la remontée de données des conférences est circonscrite au nombre et aux types de demandes, au nombre et aux types d’actions financées par les membres de la conférence des financeurs, à la répartition des dépenses par type d’actions, au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).