Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑10. – Les concours aux départements mentionnés au a du V de l’article L. 14‑10‑5 pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233‑1 sont répartis entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus. »
Objet
L'objet de cet amendement, qui n'entraîne aucune charge supplémetaire et s'inscrit dans la limite des crédits de la CASA, est d'exprimer le refus des élus départementaux de voir les crédits pour les actions de prévention subdivisés ou fragmentés dans des sous enveloppes fermées avec des affectations prédéterminées par les tableurs EXCEL des administrations centrales.
La répartition de ces crédits pour financer des actions doit, en effet, relever d’une concertation locale dans le cadre de la conférence des financeurs instituée par cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).