Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
insérer les mots :
mettant en oeuvre le cahier des charges de l'agrément services à la personne
Objet
L'objet du présent amendement est de soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation que ceux établis par le cahier des charges national de l'agrément. Il s'agit de mettre en oeuvre l'une des propositions du rapport d'information sur l'aide à domicile des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin du 4 juin 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).