Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
Objet
Cet amendement vise à revenir à la faculté pour le syndicat des copropriétaires de fournir directement les services spécifiques aux occupants de l’immeuble (gestion en régie).
L’article 15 supprime en effet cette possibilité et impose aux syndicats des copropriétaires de faire appel à des tiers pour la fourniture de ces services.
Or, il nécessaire de conserver un statut juridique capable de s’adapter à la diversité des résidences-services qui existent et de préserver la liberté de choix des copropriétaires entre une gestion directe et une gestion déléguée des services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.