Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
...- Au dernier alinéa de l'article L. 146-3, la référence: « L. 247-2 » est remplacée par la référence: « L. 146-3-1 ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.