Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots:
s'assure,
insérer les mots:
avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement,
Objet
L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un entretien, du consentement de la personne à être accueillie dans l'établissement.
La rédaction actuelle prévoit que cet entretien a lieu « hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance ».
Afin que l’appréciation portée sur l'existence d'un consentement de la personne accueillie ne relève pas de la seule personne du directeur de l’établissement, sans l’intervention d’aucun avis médical, cet amendement impose que le médecin coordonnateur de l’établissement participe à l’entretien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.