Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
I. - Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:
6° Au troisième alinéa de l'article L. 232-12, la référence: "troisième alinéa" est remplacée par la référence: "quatrième alinéa"
II. - Alinéa 32
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir l'existence de la commission chargée de proposer le plan d'aide APA (I).
Compte tenu des enrichissements apportés à la procédure d'évaluation menée par l'équipe médico-sociale, il apparaît en effet nécessaire de maintenir l'intervention de cette commission pour analyser l'adéquation entre les besoins du demandeur et le plan d'aide envisagé avant que n'intervienne la décision du président du conseil général.
L'intervention de la commission en cas de litige relatif à l'APA est également préservée (II).
L'amendement procède dans le même temps à une correction d'erreur de référence à l'article L. 232-12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.