Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots:
" et informe des différentes modalités d'intervention les plus appropriées "
Par les mots:
" , informe de l'ensemble des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées "
Objet
Cet amendement porte sur l'information fournie par l'équipe médico-sociale lorsqu'elle propose le plan d'aide APA au bénéficiaire.
Il vise à revenir en partie à la rédaction initialement proposée par le Gouvernement prévoyant que l'équipe médico-sociale recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent les plus appropriées. Il permet malgré tout de préserver les apports de l'Assemblée nationale concernant la nécessité de fournir une information exhaustive sur l'ensemble des dispositifs existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.