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Amendement n° COM-171 Sénat

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Satisfait ou sans objet François Commeinhes Article 46 Déposé le 26/02/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

 

Après la phrase : " à l’adaptation de la société au vieillissement, des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des services aux familles"

Rajouter une phrase ainsi rédigée :

" et les organismes représentants les personnes morales et entreprises relevant de l’article L.7232-1 du Code du travail, et en ainsi que des usagers."

Objet

Les services d’aide à domicile relevant de l’agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l’autonomie des personnes âgées.
A ce titre, les organismes nationaux représentants ces services d’aide à domicile ont toutes leurs places et légitimités au sein du Haut Conseil de l’Age.
L’objet du présent amendement est de permettre à ces organismes de participer aux travaux de cette instance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.