Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 1
I. remplacer les mots
"la publication"
par les mots
"l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions"
II. Après les mots
"l'article 11 de la présente loi"
supprimer la fin de l'alinéa.
Objet
L'article 60 prévoit un délai de 5 ans pour que les résidences autonomie mettent en place le socle minimal de prestations prévu par l'article 11.
Ce délai de cinq ans doit débuter à la publication du décret qui définit les prestations minimales. Le présent amendement vise à accélérer la mise en oeuvre de la loi en faisant débuter le délai à son entrée en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.