Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination. Cet alinéa prévoit la suppression de certaines dispositions de l’article 32 pour leur application à Mayotte. Or, ces dispositions du texte initial ne figurent plus dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.