Amendement n° COM-39 Sénat

I. Le chapitre 1er du titre II du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section V ainsi rédigée :

 

Section V

LA RÉSIDENCE-SENIORS

 

« Article L. 631-13 : La résidence-seniors regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées, au sein de laquelle un gestionnaire délivre des prestations non personnalisables ainsi que des services que le résident choisit librement.

Au sein de chaque résidence-seniors, un conseil des résidents est créé. Ce conseil relaie les demandes et propositions des résidents auprès du gestionnaire et des propriétaires.

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.»

II. L'article L. 7232-1-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:

"5° Pour leurs services d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1, les organismes gestionnaires de "résidences-seniors" relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation"

Cet amendement vise à créer un cadre pour définir les résidences services dites de "deuxième génération" qui se développenet depuis les années 2000 dans le cadre du droit commun de la copropriété qui ne leur est pas adapté.

Il s'agit en effet de résidences dans lesquels les propriétaires des logements sont des investisseurs privés ou institutionnels souhaitant bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux. Les résidents sont dans leur grande majorité des locataires. Les services sont offerts par un gestionnaire qui est lui-même propriétaires ou locataire de locaux au sein de la résidence.

Ce modèle est appelé à se développer au cour des prochaines années, aussi il est nécessaire de l'encadrer de manière appropriée afin que ce développement ne se fasse pas en marge de la loi, ouvrant la porte à des dérives.

Cette définition pourra être complétée par la création, par la voie règlementaire, d'une charte ou d'un label permettant de garantir la qualité des services offerts.