Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au second alinéa de l’article L. 120‑17 du code du service national,
les mots :
« service civique senior »
sont remplacés par le mot :
« tutorat ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer la restriction d'âge posée par l'article 9 pour la délivrance d'une attestation de tutorat. Il est en effet souhaitable que l'ensemble des personnes qui assurent le tutorat d'un volontaire du service civique puisse se voir délivrer une attestation, quel que soit leur âge et notamment lorsqu'il s'agit de personne en insertion profesionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.