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Amendement n° COM-29 Sénat

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Adopté M. Gérard Roche ANNEXE À L'ARTICLE 2 Déposé le 22/02/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 329, deuxième phrase

Après les mots:

"la présente loi prévoit"

Insérer les mots:

", pour les établissements non habilités à l'aide sociale, "

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.