Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots:
" Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 323-3-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la présente loi"
Par les mots:
"Avant le 1er janvier 2017"
Objet
Cet amendement vise à clarifier le délai ouvert pour examiner la situation des bénéficiaires actuels de l'APA au regard du droit au répit créé par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.