Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé
…° - La dernière phrase de l’article L.441-2 est complétée par les mots « au sens de l’article 35 bis-I du code général des impôts ».
Objet
La mention "L’agrément peut également être retiré (...) si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L442-1 est manifestement abusif" de l’article L.442-1 du code de ‘action sociale et des familles est actuellement sujette à diverses interprétations et sources de multiples litiges.
Il est ici proposé un amendement de précision qui vient donner des bases plus solides à cette mention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.