Amendements — LOI n° 2015-1714 du 22 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1)

Dossier législatif AN : Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (DLR5L14N33290, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (pjl13-675 ↗)