Amendements — LOI n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (1)

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale (DLR5L14N33291, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (pjl13-676 ↗)