Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 1, au deuxième alinéa du I (non modifié)
1° Deuxième phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
100 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La pénalité de 100 % est cumulable avec la suppression des exonérations de cotisations sociales.
Objet
L’écart entre les salaires des hommes et des femmes était en 2015 de 19 %.
C’est seulement 2,5 points de moins qu’il y a dix ans, où l’écart était de 21,5 %.
L’article 14 ter prévoit une pénalité de 10% en cas de constat de non-respect de l’obligation de négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Les auteurs de cet amendement estiment que cette pénalité est largement insuffisante et demandent d’inclure la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).