Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
À l’heure actuelle, le taux de 21 % est appliqué pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.
Cet amendement propose de modifier le montant des rentes visées dans un souci de justice fiscale, en faisant contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).