Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
700
par le nombre :
500
Objet
Le montant W est le montant à partir duquel se déclenche la contribution spécifique pour les médicaments destinés au traitement de l’hépatite C.
Il s’agit de demander aux laboratoires de contribuer au remboursement de ces médicaments, mis sur le marché à des prix exorbitants.
Une plus ample contribution des laboratoires est nécessaire pour garantir la prise en charge de tous les patients, et justifiée au regard des financements alloués par l’État à ces entreprises, notamment via le Crédit Impôt Recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).