Amendement n° 456 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ À l'avant–dernier alinéa de l’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de l’amende puisse être supérieur à 10 000 € ».

L’absence de transmission des documents demandés par les organismes de sécurité sociale dans le cadre de l’exercice de leur droit de communication est sanctionnée aujourd’hui par une amende globale de 7 500€, sans que les textes précisent si la sanction s’applique à la demande formulée par l’organisme ou en fonction du nombre de cotisants, assurés ou allocataires concernés par cette demande.

Afin à la fois de clarifier ses conditions d’application et d’homogénéiser le montant de cette sanction avec celle retenue en matière fiscale, il est proposé :

- de prévoir que la sanction s’applique en fonction du nombre de cotisants, assurés ou allocataires concernés par la demande faite au tiers concerné (établissements bancaires notamment), à hauteur de 1 500 €. Les demandes faites aux établissements bancaires ou autre tiers concernés regroupent, en effet, le plus souvent des dossiers relatifs à plusieurs cotisants ou bénéficiaires. Cette précision permettra de mieux tenir compte de la gravité du manquement à l’obligation de communication.

- d’aligner la sanction globale en cas de défaut de communication sur celle applicable en matière fiscale, à hauteur de 10 000 € par demande effectuée par l’organisme (quel que soit le nombre de cotisants ou bénéficiaires concernés par la demande).