Amendement n° 358 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 44 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La participation à l'organisation de la permanence des soins constitue une obligation individuelle pour l'ensemble des médecins visés au présent article. »
Objet
Afin d'alléger la pression de la demande sur les urgentistes et de limiter les reports sur les services des urgences des établissements de santé, dans le cadre de la maîtrise des dépenses, le présent amendement propose de réintroduire l'obligation individuelle de permanence des soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).