Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 48
Remplacer la référence :
L. 380‑1
par la référence :
L. 380‑2
II. ‑ Alinéa 65
Compléter cet alinéa par les mots :
et remplacer les mots : « le plafond mentionné au premier alinéa » par les mots : « un plafond fixé par décret »
III. ‑ Alinéa 71
Remplacer la référence :
L. 380‑1
par la référence :
L. 380‑2
Objet
Coordination. L’article L. 380-1 est abrogé par le présent article et il n’est donc plus possible d’y faire référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).