Amendement n° 441 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
I. ‑ Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé:
... – Le VIII de l'article 19 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.
II. ‑ Alinéa 7
Remplacer les mots :
et le dernier
par les mots :
, le troisième
et après les mots :
pour 2008
insérer les mots :
, le deuxième alinéa du I de l’article L. 131‑4‑2 du code de la sécurité sociale et le V bis de l’article L. 752‑3‑1 du même code
Objet
Amendement de coordination pour tenir compte du maintien des exonérations zonées ainsi que des exonérations dont bénéficient les employeurs à Saint Pierre et Miquelon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).