Amendement n° 171 rect. Sénat

Après l’article 14 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 611-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 611‑8‑… – Au sein de chaque caisse de base, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d’être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l’entreprise, engagent la caisse. Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. »

Une des critiques qui est formulées à l’encontre du RSI est l’absence de dialogue. Le présent amendement tente d’inciter au dialogue et de créer les conditions de sécurité juridique pour le cotisant.