Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243‑11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans le cas de travail dissimulé dûment prouvé, l’organisme de recouvrement fait parvenir un avis de contrôle à l'employeur ou au travailleur indépendant au moins quinze jours ouvrables avant la date de la première visite. »
Objet
Cet amendement propose d'envoyer un avis de contrôle préalablement à la première visite de l'organisme de recouvrement, sauf en cas de travail dissimulé bien évidemment.
Cette position rejoint celle adoptée en matière fiscale et en matière d’assurance maladie (CSS Art R 114-18).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).