Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des commissions de recours amiable suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonctions et une formation continue, prise en charge par les organismes de sécurité sociale et suivant des modalités fixées par décret. »
Objet
Cette proposition vise à professionnaliser le travail des membres des CRA. Elle rejoint l’article L. 1442-1 du Code du travail relatif aux conseillers prud’homaux
Cet amendement rejoint la proposition n° 39 du rapport de Mrs Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises. Avril 2015
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).