Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138‑19‑4, », les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138‑19‑1 » et les mots : « et à l’article L. 138‑19‑1 » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138‑19‑4, » et les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138‑19‑1 » sont supprimés ;
III. – Alinéas 25 à 30
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Les articles L. 138‑19‑1 à L. 138‑19‑7 sont abrogés ;
7° Au 2° de l’article L. 162‑17‑4, la référence : « L. 138‑19‑4 » est supprimée ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Avec le « taux W », la LFSS 2014 a créé un mécanisme provisoire de financement des coûts engendrés par l’arrivée sur le marché d’une nouvelle classe de médicaments contre l’hépatite C.
Le rendement attendu de la mesure étant nul pour les années à venir, il convient donc de supprimer ce mécanisme.
Les modalités de financement des produits les plus innovants seront fixés par le nouvel accord-cadre en cours de discussion entre l’État et les industriels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).