Amendement n° 202 rect. Sénat

L’article 22 vise à soutenir l’accès à la couverture complémentaire en santé des salariés en situation de précarité.

Il consiste en la mise en place d’une aide individuelle de l’employeur, dite « chèque santé » destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les contrats courts et les temps partiels.

Ce dispositif crée des charges supplémentaires sur la production, le travail et les salaires ; c’est un nouveau signal négatif adressé aux investisseurs étrangers.

Par ailleurs, la dispense de l’adhésion au contrat collectif par le salarié pour bénéficier d’un chèque santé de l’employeur, ne saurait être envisagée dans la mesure où cela pourrait se traduire par une moindre couverture pour le salarié. En effet, il pourrait recourir à un contrat individuel ayant un rapport qualité/prix inférieur au contrat collectif.

Ce dispositif est un des moyens employés par le gouvernement pour récupérer ce qu’il a donné aux entreprises dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité.

Le présent amendement, invite le gouvernement à revenir sur une mesure qui pourrait aggraver l’attractivité de la France, exposer les salariés à une protection de moindre rapport qualité/prix, et, déséquilibrer l’activité des organismes complémentaires d’assurance maladie.