Amendement n° 343 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après les mots :
mentionnées au II
insérer les mots :
ou celles qu’il aura mises en place et assurant au minimum les mêmes garanties que celles du dispositif prévu au II
Objet
Le "chèque santé", selon les secteurs professionnels, peut s’avérer difficile à mettre en place et à gérer.
Cet amendement permet aux partenaires sociaux de pouvoir envisager la mise en place d’un dispositif spécifique et plus pertinent pour les secteurs professionnels et les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure aux seuils fixés par un accord de branche, dans la limite de plafonds fixés par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).