Amendement n° 342 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d’ancienneté de trois mois maximum. »
Objet
Cet amendement vise à conditionner la généralisation à tous les salariés de la mise en place d'une complémentaire santé au niveau de l'entreprise (loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi), à une ancienneté de trois mois.
En pratique, il entend prendre en compte le caractère saisonnier de certaines activités, et instaurer une dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée.
En outre, de nombreux accords collectifs prévoient déjà ce type de clause d’ancienneté, notamment dans le secteur agricole qui connait une forte saisonnalité se traduisant par l’intégration temporaire d’un million de salariés saisonniers tous les ans (60 % des contrats de travail portent sur une période de travail inférieure à 30 jours).
Ne remettant pas à cause l'objectif de généralisation de la couverture santé complémentaire, cet amendement poursuit un objectif de diminution des contraintes administratives et sociales pesant sur les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).