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Amendement n° 190 rect. Sénat

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Retiré Mme Corinne Imbert Article 7 Déposé le 09/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er avril

par la date :

1^er janvier

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ce report d’un trimestre des allégements de charges pour les entreprises, à trois mois de sa mise en œuvre, risque de déstabiliser les entreprises qui ont besoin de visibilité pour pouvoir investir.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce report.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).