Amendement n° 291 rect. Sénat

I. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

santé

insérer les mots :

et du président du conseil départemental

II. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer le mot :

établit

par les mots :

et le président du conseil départemental établissent

L'article 47 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition est également prévue à l'article 40 bis du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement : ainsi, la personne physique ou morale qui gère un Ehpad a l'obligation de conclure un Cpom avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'ARS.

Aussi, cet amendement vise à mettre en cohérence, sur l'ensemble du champ médico-social, la politique publique de contractualisation mise en place dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement .