Amendement n° 290 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après la référence :
L. 6323–3 du même code,
insérer les mots :
ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et
Objet
L'article 43 met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'ils ont été détectés à risque par leur médecin traitant. Il est prévu que des consultations psychologiques, diététiques ainsi que tout autre prescription du médecin traitant de l'enfant, soient effectuées par des professionnels de santé exerçant dans des structures répondant à un cahier des charges proposé par la CNAMTS (et sélectionnés au terme d'un appel à projets). Or le texte ne vise que les centres de santé et les maisons de santé pluridisciplinaires.
Aussi, le présent amendement propose d'ouvrir également le dispositif à toute autre structure regroupant des professionnels libéraux qui souhaiteraient s'investir dans ce travail de prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).