Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 357 rect. Sénat

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Tombé Mme Nicole Bricq Article 42 Déposé le 09/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéas 2 et 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

auxiliaire médical

par le mot :

orthoptiste

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

à la profession de l'auxiliaire médical et

Objet

Cet amendement propose de réserver la possibilité pour les médecins spécialisés en ophtalmologie d’établir un contrat de coopération pour les soins visuels prévu par cet article au recrutement ou à la formation d’orthoptistes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).