Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 334
Remplacer les mots :
Le dernier alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s’applique
par les mots :
Les quatre derniers alinéas de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s’appliquent
Objet
L'article L 160-17 vise à homogéiniser les règles applicables à l'ensemble des textes encadrant les délégations de gestion existantes sans remise en cause de celles-ci.
Cet amendement précise par voie législative que les quatre derniers alinéas de l'article L 160-17 du code de la sécurité sociale relatifs aux principes de la constractualisation et de la rémunération sont également applicables aux délégations données aux mutuelles dites de l'article l 221-4 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).