Amendement n° 228 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 110
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes.
Objet
La nouvelle architecture du RSI peut conduire à une profonde transformation de l'architecture du RSI. Les Organismes conventionnés ne recouvreraient plus cotisations maladie des professions libérales.
Or, les mesures de 2007-2008 de transfert de recouvrement aux URSSAFF des cotisations maladie des artisans et commerçants ont été assorties de nombreux dysfonctionnements.
Transférer le recouvrement aux URSSAFF des cotisations maladie des professions libérales ne paraît pas en ce sens justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).