Amendement n° 227 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Alinéa 110, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité
Objet
La nouvelle rédaction de l'article 39 après son examen par l'Assemblée Nationale peut conduire à une transformation de l'architecture du RSI.
Les nouvelles dispositions ne précisent plus que les organismes conventionnés par le RSI gèrent les prestations en nature maladie-maternité, mais aussi les prestations en espèces de l'ensemble des indépendants non-agricoles.
Cet amendement vise à maintenir les délégations de gestion sur l'ensemble de leur périmètre, afin de garantir un service de qualité aux assurés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).