Amendement n° 249 rect. Sénat
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Dispositif
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 7° Les conditions à remplir par les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes pour exercer dans les centres de santé, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique ; ».
Objet
La régulation démographique serait incomplète et pénalisante pour les professionnels de santé libéraux si elle ne s’appliquait pas aux centres de santé pour chaque profession de santé concernée.
Cet amendement vise à étendre aux centres de santé les dispositions adoptées à l’article 45 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).